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Mentions légales

Photographies, désignations, conditionnements et unités de vente non contractuels.

Conditions générales de vente

1. Offre

En ce qui concerne les prix, quantités, délais de livraison et possibilités de livraison, nos offres sont faites sans engagement.

2. Commande

Toute commande passée à notre société implique nécessairement l’acceptation , sans exclusion ni réserve par notre client de nos conditions générales de ventes. Celles-ci prévaudront sur toute stipulation contraire pouvant figurer sur les bons de commande du client, ses conditions générales d’achat ou tout autre document pouvant émaner de lui. Le fait que nous ne prévalions à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement. Il ne pourra être reconnu aucune acceptation tacite de conditions différentes. Les présentes conditions annulent et remplacent toute condition antérieure.

3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont toujours indiqués en conscience et bonne foi, sous réserve que nous soyons nous même ponctuellement livrés. Les retards ne peuvent sous aucun prétexte donner lieu à des dommages et intérêts. Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et ne peuvent, sous aucun prétexte, engager notre responsabilité. En particulier, ils ne peuvent avoir pour effet de modifier les délais de paiement. Aucune pénalité ne peut être demandée pour retard de livraison qu’elles qu’en puissent être les causes. Toute stipulation contraire du client sera réputée nulle. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire même lorsqu’elles sont expédiées franco. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons globales ou partielles.

4. Facturation

Les factures sont établies aux prix fixés à la passation de commande si celle-ci est passée par un représentant soit sur la confirmation de commande si celle-ci est téléphonique. Les prix sont fermes et définitifs pour la commande concernée et ne peuvent être modifiés ni à la hausse ni à la baisse. Tout changement du taux de T.V.A. Applicable sera répercuté à la date prescrite par l’administration.

5. Réserve et contestation attribution de juridiction

Conformément aux dispositifs de l’article 105 du code du commerce, les réserves et contestations sur la qualité livrée doivent pour être admises, être formulées sur le récépissé de transport et être adressées par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours de la livraison. Les réserves et contestations ne doivent, en aucun cas, retarder le paiement de la facture correspondante. Les retours ne peuvent être effectués qu’après notre accord préalable et par l’intermédiaire du transporteur ayant effectué la livraison. Toute dérogation entraînera le refus de réceptionner le retour. Nous nous attachons à résoudre, dans le meilleur esprit de coopération commerciale, tout problème survenant dans nos relations avec nos clients. Tout litige ne pouvant faire l’objet d’un règlement amiable sera soumis au tribunal de commerce d’Hazebrouck (59) qui aura compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

6. Responsabilité et garantie

La garantie pour vice de marchandise, qu’elle qu’en soit la nature, n’existe au profit de l’acheteur que s’il a porté des défauts par écrit, à notre connaissance, dans le délai de huit jours francs à compter de la réception de marchandise et si, à notre demande, il nous a adressé un échantillon de la marchandise contestée. Notre responsabilité est nullement engagée par le fait que la marchandise livrée ne corresponde pas ou n’est pas appropriée au but recherché par l’acheteur. Les garanties consistent dans le remplacement gratuit des éléments dont il est établi qu’ils sont défectueux ou inutilisables en raison des vices de matière ou de fabrication. Les produits à échanger doivent être remis ou retournés franco de port à nos magasins dans le délai maximum de cinq jours à compter de la date de l’écrit dont mentionné ci-dessus. La clause de garantie exclue tout droit pour l’acheteur de demander la résiliation du contrat ou la réduction de prix. Est également exclue toute responsabilité de notre société pour les dommages directs ou indirects, résultant de risques inhérents aux conditions de stockage ainsi que ceux résultant de manipulation de nos produits. Le fait d’affirmer que les produits livrés sont défectueux ne dispense pas de payer le prix dû. En dehors des cas visés ci-dessus, nos marchandises ne sont ni reprises, ni échangées.

7. Réserve de propriété

Toutes nos marchandises sont vendues avec réserve de propriété, c’est-à-dire qu’elles restent la propriété de notre société jusqu’à complet paiement , conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980. Notre client supporte à compter de leur expédition, les risques affairant aux  marchandises à la garde et à la conservation desquelles il apportera tous ses soins. Il sera tenu de nous restituer à notre première demande notamment en cas de non remise d’un effet dans le délai prévu, non-paiement à une échéance ou s’il devait survenir un événement de nature à faire douter de sa solvabilité vraie ou supposée.

8. Paiement et conditions de règlement

Dans tous les cas, les factures sont payables comptant, qu’elle qu’en soit leur montant, soit entre les mains de notre service de livraison, soit directement à notre siège social. En cas de non-paiement à terme, les modes et délais de règlement sont alors explicitement portés sur facture. Tout retard de paiement à la date d’échéance fixée entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de 1,5 % par période de 30 jours de date à date, que la ou les périodes soient ou non de 30 jours. L’acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation, la marchandise demeure la propriété de Nord Hygiène Industries jusqu’à paiement intégral du prix. En cas de non-paiement de tout ou partie du prix à son échéance ou de non acceptation  d’un effet dans le délai imparti, la totalité du solde débiteur du client sera de plein droit exigible sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou formalité préalable, paiement assorti de l’application de l’intérêt ci-dessus cité. En aucun cas les paiements qui sont dus ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord écrit de notre part.